OBJET DU CONTRAT : Véhicules d’occasions

SPORAUTO97 fournit une prestation de service. Ce contrat a comme but la médiation d’un contrat de vente entre le vendeur et le client ici représenté comme acheteur. Il porte sur un véhicule sélectionné par le client sur un catalogue on-line sans obligation d’achat de la société intermédiaire.
Le contrat est conclu lorsque le client a confirmé son souhait d’acheter l’objet du marché et à autoriser SPORAUTO97 à engager la procédure d’achat et que le dénommée société est d’accord.
Par l’envoi du bon de commande, le client souhaite que l’intermédiaire mette en place la procédure d’achat immédiatement en transmettant au vendeur du véhicule choisi par le client la demande d’achat dudit véhicule par ce dernier . Le but est de réserver immédiatement le véhicule pour le client auprès du vendeur.

1) Garantie de prix
Les prix TTC sont garantis à dater de la réception du bon de commande signé par l’acheteur sauf changements introduits par le concessionnaire sur le modèle concerné. Les prix comprennent ; le prix du véhicule TTC, notre commission, et les frais de livraison du véhicule (transport terrestre, maritime, documents administratifs) dans le pays d’habitation de l’acheteur.
Dans le cas ou le véhicule proposé par devis ne serait plus disponible à la vente du fait du décalage entre la date d’envoi du mandat par SPORAUTO97 et la date de réception dudit acheteur signé, SPORAUTO97 ne pourra être tenue d’honorer le présent contrat.

2) Délai de recherche
SPORAUTO97 dispose de deux semaines à compter de la date de signature du bon de commande pour négocier le véhicule précédemment défini. Avant le terme de ce délai SPORAUTO97 informe l’acheteur du résultat de ses démarches et de la date de livraison obtenue par l’établissement vendeur ou de l’éventuelle impossibilité à se procurer le véhicule tel que défini dans le bon de commande.
Au regard de ces informations, l’acheteur peut annuler sa commande  par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acheteur peut le modifier par la signature d’un avenant précisant les nouvelles spécifications du véhicule disponible et mentionnant la date de livraison.

3) Garantie constructeur et extension de garantie
Les véhicules d’occasions livrés  par SPORAUTO97 bénéficient de la garantie du constructeur sauf demande spécifique de la part de l’acheteur. En  application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, en France métropolitaine, dans les D.O.M. et dans les autres pays de la C.E.E.
Les véhicules d’occasions livrés par SPORAUTO97 n’étant plus sous garantie constructeur bénéficient d’une garantie de 1an pièces et main d’œuvre. Cette garantie peut être étendue jusqu’à 24 mois moyennant le versement d’une somme forfaitaire. Cette garantie prendra effet à partir de la date d’immatriculation provisoire du véhicule en vue de son exportation.

4) Garantie du niveau d’équipement
SPORAUTO97 garantit des véhicules strictement conformes aux spécifications françaises : toute différence d’équipement est systématiquement signalée sur le bon de commande. Les véhicules livrés par SPORAUTO97 ne pourront bénéficier d’un équipement inférieur à celui mentionné dans le mandat. Dans le cas ou le véhicule livré ne serait pas conforme au mandat, l’acheteur pourra annuler sa commande.

5) Garantie d’immatriculation
SPORAUTO97 garantit l’immatriculation au nom de l’acheteur.

6) Livraison
L’acheteur est informé que son véhicule est susceptible d’avoir eu  une ou plusieurs immatriculations à son nom ou au nom d’un intermédiaire pour les besoins de la réalisation du contrat. L’acheteur devra prendre livraison sous huitaine suivant l’avis de mise à disposition notifié par écrit ou par téléphone. Au-delà, des frais de garde pourront être facturés. La livraison a lieu telle que précisée dans les conditions particulières du mandat.

7) Garantie/Paiement
L’acheteur est informé qu’un acompte d’un montant de 1000 € sera exigé pour la réservation du véhicule auprès du vendeur. Celui-ci se fera uniquement par virement bancaire parallèlement à l’envoi du bon de commande. Le règlement du solde se fera exclusivement par virement bancaire, après expiration du délai légal de rétractation (7 jours) conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

8) Engagement et délais
SPORAUTO97 dispose d’un délai de 6 semaines entre l’achat du véhicule au vendeur et sa livraison dans le pays de résidence de l’acheteur.
Le client est informé que ce délai n’entre en vigueur qu’à la réception du versement total du prix du véhicule et à son versement au vendeur.
En cas de dépassement du délai maximum inscrit sur le présent contrat, l’annulation dudit mandat et le remboursement de l’acompte  interviendront de plein droit, quinze jours après la réception par SPORAUTO97 (en recommandé avec Accusé de Réception.) d’une mise en demeure de livrer le véhicule sous quinze jours. 

9) Clause pénale
Dans le cas ou le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée sous paragraphe 4, une pénalité du montant de l’acompte sera appliquée au mandant. Aucune pénalité ne sera dû au mandant dans les cas suivants : grève, catastrophe naturelle,  ou si le véhicule était en transit maritime ou déjà disponible dans le pays de résidence de l’acheteur à la date d’annulation.

10) Garantie de TVA acquittée
SPORAUTO97 garantie que tous les véhicules négociés sont exclusivement d’occasions (mis en circulation depuis plus de 6 mois et ayant parcouru plus de 6000 Km).
A ce titre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) reste due dans l’Etat membre du vendeur. Aucune taxe n’est exigible en France lors du visa du certificat fiscal par les services des impôts.
Dans le cas ou le véhicule importé suite à la demande du client ne satisfaisait pas ces critères, SPORAUTO97 conformément à la réglementation s’engage à régler la TVA dans le pays de destination du véhicule.

11) Garantie de la puissance fiscale
SPORAUTO97 garantit la puissance fiscale des véhicules par le service des Mines (DRIRE).

12) Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Créteil.