OBJET DU CONTRAT : Véhicules  neufs et d’occasions

SPORAUTO97 fournit une prestation de service. Les présentes conditions générales de Mandat régissent la relation entre SPORAUTO97 et son mandant (ci-après « le Client » ou « le Mandant ») dans le cadre de la recherche, la négociation et l’achat, par l’intermédiaire de SPORAUTO97, au nom et pour le compte du Client, d’un Véhicule neuf, et/ou « 0 km » et/ou récent, et/ou d’occasion tel que décrit dans le contrat de Mandat (ci-après « le Mandat »).
Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Mandat et sont accessibles sur le site internet de SPORAUTO97 http://www.sporauto97.com ainsi qu’à la suite du contrat de Mandat adressé par SPORAUTO97 au Client, contresigné par le Client.
Le véhicule objet du Mandat est décrit sur le contrat de Mandat adressé par SPORAUTO97 au Client (le « Véhicule »). Ce véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de SPORAUTO97 http://www.sporauto97.com ou a été choisi par e-mail par le client.

1) Identification de SPORAUTO97

La société SPORAUTO97 est une SARL au capital de 10 000 €  immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 2006 B 01994, Siret 490 094 950 00014, immatriculée à la TVA sous le n° FR 87490094950 ayant son siège social au 18 quai d’Alfortville. 94140 ALFORTVILLE; téléphone : 01 82 88 05 49 ; Fax : 09 55 18 04 72, désignée SPORAUTO97 dans les présentes conditions.
Outre son siège social, SPORAUTO97 dispose sur le territoire français d’un établissement secondaire situé : 1-3 rue des Campanules, Zac du Mandinet, Bât B porte 106, 77185 LOGNES.

2) Acceptation des conditions générales

Tout contrat de Mandat adressé par SPORAUTO97 au Client, retourné signé par le Client à SPORAUTO97, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de Mandat. Le Client est informé et accepte que SPORAUTO97 négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule au nom et pour le compte du Client. Les photographies illustrant les produits sur le site http://www.sporauto97.com ne font pas partie du champ contractuel.

3) Garantie de prix

Les prix TTC sont garantis à dater de la réception du bon de commande signé par l’acheteur sauf changements introduits par le concessionnaire sur le modèle concerné. Les prix comprennent ; le prix du véhicule TTC, notre commission, et les frais de livraison du véhicule (transport terrestre, maritime, documents administratifs) dans le pays d’habitation de l’acheteur.
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d’une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques, entre le moment de l’envoi du Mandat par SPORAUTO97 et la réception dudit Mandat signé par le Client, SPORAUTO97 se réserve le droit de ne pas honorer ledit Mandat et d’augmenter le prix du véhicule.
SPORAUTO97 veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais par lettre RAR. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, le Mandat sera annulé et SPORAUTO97 remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Pour les véhicules d’occasions et les véhicules neufs pré-immatriculés, dans le cas ou le véhicule proposé par devis ne serait plus disponible à la vente du fait du décalage entre la date d’envoi du mandat par SPORAUTO97 et la date de réception dudit acheteur signé, SPORAUTO97 ne pourra être tenue d’honorer le présent contrat.
3.1 )  Frais non compris dans le  prix stipulé au mandat
3.1.1 )  Bonus / Malus écologique et Prime à la casse
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de Co2 du véhicule indiqués sur le Bon de Commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Dans certains cas, SPORAUTO97 n’est pas en mesure d’appliquer le bonus écologique, cela est alors clairement indiqué sur ce document.
Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement – SPORAUTO97 n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. SPORAUATO97 ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ni de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

4) Délai de recherche

SPORAUTO97 dispose de deux semaines à compter de la date de signature du bon de commande pour négocier le véhicule précédemment défini. Avant le terme de ce délai SPORAUTO97 informe l’acheteur du résultat de ses démarches et de la date de livraison obtenue par l’établissement vendeur ou de l’éventuelle impossibilité à se procurer le véhicule tel que défini dans le bon de commande.
Au regard de ces informations, l’acheteur peut annuler sa commande  par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acheteur peut le modifier par la signature d’un avenant précisant les nouvelles spécifications du véhicule disponible et mentionnant la date de livraison.

5) Véhicules

Les Véhicules proposés par SPORAUTO97 dans le cadre du Mandat sont des Véhicules neufs, ou « 0 KM » ou des véhicules d’occasions de  moins de 4 ans et  moins de 100000 km sauf demande contraire de la part du client. Le Client est informé qu'un véhicule « 0 Km » est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

6) Garantie des véhicules vendus par SPORAUTO97

6.1)  Garantie constructeur des véhicules neufs
Les Véhicules livrés par SPORAUTO97 sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du Véhicule, tant en France, dans les DOM, que dans les autres pays de l’Union européenne. Le Client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre :
de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur,
des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société SPORAUTO97 en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

6.2)  Garantie constructeur des véhicules d’occasions
Les véhicules d’occasions livrés par SPORAUTO97 n’étant plus sous garantie constructeur bénéficient systématiquement, hors information contraire dans les conditions particulière du mandant,  d’une garantie de 12 mois  pièces et main d’œuvre. Cette garantie peut être étendue jusqu’à 24 mois moyennant le versement d’une somme forfaitaire. Cette garantie prendra effet à partir de la date de livraison du véhicule au client.

7) Appellation

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente.
Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

8) Garantie du niveau d’équipement

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, qui entraîneraient une augmentation du prix, SPORAUTO97 en informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception
A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et SPORAUTO97 remboursera au Client l'acompte par lui versé.

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le véhicule livré par SPORAUTO97 pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Mandat les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement
Les véhicules livrés par SPORAUTO97 ne pourront bénéficier d’un équipement inférieur à celui mentionné dans le mandat. Dans le cas ou le véhicule livré ne serait pas conforme au mandat, l’acheteur pourra annuler sa commande.

9) Garantie d’immatriculation

SPORAUTO97 garantit l’immatriculation au nom de l’acheteur.
Le Client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par SPORAUTO97 jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive.

10) Indisponibilité du véhicule

Si le véhicule commandé par le Client devait être indisponible, SPORAUTO97 sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, et se voir rembourser son acompte.

11) Livraison

L’acheteur devra prendre livraison sous huitaine suivant l’avis de mise à disposition notifié par écrit ou par téléphone. Au-delà, des frais de garde pourront être facturés. La livraison a lieu telle que précisée dans les conditions particulières du mandat.

12) Stock

Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

13) Assurance

Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par SPORAUTO97 qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

14) Garantie/Paiement

Le client est informé que le véhicule devra être intégralement payé à la société SPORAUTO97 avant son expédition dans les DOM.

14.1) Réservation et paiement des véhicules d’occasions
L’acheteur est informé qu’un acompte d’un montant de 1000 € sera exigé pour la réservation du véhicule auprès du vendeur. Celui-ci se fera uniquement par virement bancaire parallèlement à l’envoi du bon de commande. Le règlement du solde se fera exclusivement par virement bancaire, après expiration du délai légal de rétractation (7 jours) conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

14.2) Réservation et paiement des véhicules neufs
L’acheteur est informé qu’un acompte de 10 à  20 % du prix du véhicule livré a destination sera exigé pour la réservation du véhicule auprès du vendeur. Celui-ci se fera uniquement par virement bancaire parallèlement à l’envoi du bon de commande. Le règlement du solde se fera exclusivement par virement bancaire, à la livraison en concession française ou étrangère.

15) Engagement et délais véhicules neufs et d’occasions

SPORAUTO97 dispose d’un délai de 6 semaines entre l’achat du véhicule au vendeur et sa livraison dans le pays de résidence de l’acheteur.
Le client est informé que ce délai n’entre en vigueur qu’à la réception du versement total du prix du véhicule et à son versement au vendeur.
En cas de dépassement du délai maximum inscrit sur le présent contrat, l’annulation dudit mandat et le remboursement de l’acompte  interviendront de plein droit, quinze jours après la réception par SPORAUTO97 (en recommandé avec Accusé de Réception.) d’une mise en demeure de livrer le véhicule sous quinze jours.
Aucune pénalité ne sera dû au client dans les cas suivants : grève, catastrophe naturelle, retard en préfecture, nouvelle procédure administratives, passages au mines,  ou si le véhicule était en transit maritime ou déjà disponible dans le pays de résidence de l’acheteur à la date d’annulation.

16) Clause pénale

Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le Client révoquerait son Mandat, l'acompte sera définitivement acquis à  SPORAUTO97.

17) Garantie de TVA acquittée

Conformément a la réglementation en vigueur SPORAUTO97 s’engage à régler la TVA dans le pays de destination du véhicule.

18) Garantie de la puissance fiscale

SPORAUTO97 garantit la puissance fiscale des véhicules par le service des Mines (DRIRE).

19) Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Créteil.